"Make my Day"

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d'utilisation de l'Application et régissent votre relation avec nous. En utilisant l'Application, vous acceptez d'être liés par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) avant d'utiliser l'Application "Make my Day".

  1. Identification de l'éditeur

L'Application "Make my Day" est exploitée par :

Help Mariage, société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 DH

Siège social : 131, boulevard d’Anfa, résidence Azur, Bureau 11B, 20250, Casablanca

Taxe professionnelle : 35553714

ICE : 002934211000083

N° R.C : 520469

N° d’identité fiscale : 50614744

  1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront les significations suivantes :

Application : Désigne l'Application mobile "Make my Day" développée et exploitée par « Help Mariage ».

Utilisateur : Désigne toute personne majeure et capable de contracter utilisant l'Application, qu'elle soit prestataire de service, professionnel ou futur(e) marié(e).

Contenu : Désigne tout type de texte, image, vidéo ou autre matériel téléchargé, partagé ou soumis dans l'Application par les Utilisateurs.

Services : Désignent les fonctionnalités et services proposés par l'Application, tels que la mise en relation de prestataires et de futur(e)s marié(e)s, la gestion de budget, etc.

Compte : Désigne le profil personnel créé par l'Utilisateur lors de l'inscription à l'Application.

  1. Description des produits et services

Notre Application gratuite, dédiée à l'organisation de mariage permettra aux futurs mariés de :

- Trouver, contacter et choisir leurs prestataires (selon leur budget, les reviews, les services et la localisation)

- Maîtriser leur budget grâce à notre calculateur automatique

- Profiter de promotions proposées par les prestataires

- Trouver des packs mariage tout inclus proposé par nos prestataires partenaires

- Être accompagnés par notre « Wedding Coach® » (service payant)

Notre Application mobile dédiée aux Professionnels du Mariage leur permettra de :

- Être visibles des futurs mariés de leur ville et qui ont leur budget

- Échanger avec les futurs mariés via la messagerie dédiée

- Récolter les reviews de leurs clients pour augmenter leur visibilité et renommée

- Consulter les statistiques de taux d'affichage, de consultation et de contact

- Proposer des réductions à la communauté pour augmenter leur taux de transformation

  1. Acceptation des CGU et CGV

En cochant la case d'acceptation lors du processus d'inscription à l'Application mobile “Make my Day”, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que nos Conditions Générales de Vente (CGV).

En acceptant ces CGU, vous confirmez votre engagement à respecter toutes les dispositions énoncées dans ce document.

Si vous n'acceptez pas les CGU, veuillez ne pas utiliser l'Application.

  1. Utilisation de l'application

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes CGU. A ce titre, vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous fournissez lors de votre utilisation de l'Application.

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes majeures et capables de contracter. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux avant d'utiliser l'Application.

Pour utiliser l'Application, vous êtes amené à créer un Compte Utilisateur. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre Compte. Vous êtes également responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et de ne pas les partager avec des tiers.

Vous ne devez pas utiliser l'Application de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire à l'éthique. Cela comprend, sans s'y limiter, l'envoi de Contenus offensants, la diffusion de spam, la violation des droits de propriété intellectuelle, etc.

L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion et à ne pas accéder au Compte d'autres Utilisateurs sans autorisation.

Vous ne devez pas perturber le fonctionnement normal de l'Application, tenter d'accéder à des parties non autorisées de l'Application ou utiliser des méthodes automatisées pour interagir avec l'Application sans autorisation préalable.

L'Application permet aux Utilisateurs de soumettre, publier et partager du Contenu. Vous conservez les droits sur le Contenu que vous soumettez, mais vous accordez à « Help Mariage » une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant être concédée en sous-licence pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier et créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu.

  1. Protection des données personnelles

Collecte et utilisation des données personnelles : Nous nous engageons à respecter la confidentialité et la protection de vos données personnelles conformément à nos CGU. En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles selon les termes énoncés ci-après :

Cookies et technologies similaires : L'Application peut utiliser des cookies et d'autres technologies similaires pour améliorer votre expérience d'utilisation. Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies dans les paramètres de votre appareil ou de l'Application.

Sécurité des données : Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. Cependant, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des données transmises via l'Internet ou stockées électroniquement.

Divulgation des données personnelles : Nous ne divulguerons vos données personnelles à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services demandés. Nous ne vendrons pas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles conformément aux dispositions de la loi 09-08 et ses textes d’Application, et au RGPD relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ainsi :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Dans une logique de respect de la vie privée, « Help Mariage » s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Les données à caractère personnelle recueillies ont pour finalité un traitement destiné à :

– Identifier les Utilisateurs de l’Application “Make my Day”

- Communiquer avec les Utilisateurs concernant les publications, les produits, les Services proposés.

- Réaliser des analyses statistiques internes.

- Optimiser le contenu et les médias.

- Identifier les problèmes qui risqueraient de survenir sur nos sites ou nos applications afin d’apporter des améliorations nécessaires.

- Répondre à toutes les exigences légales.

Il est à rappeler que toute collecte de données à caractère personnel sur l’Application nécessite l’obtention préalable du consentement de l’Utilisateur.

Le destinataire des données est la cellule de développement de « Help Mariage » avec un transfert, ayant pour finalité l’hébergement et le stockage des données, chez la société Genious Communications SARL, dans le centre de données Globotech Communications situé 3195 Chemin Bedford Suite D, Montreal, Quebec H3A 1E4, Canada.

Ce transfert à fait l’objet d’une demande auprès de la CNDP sous le numéro n°T-W-330/2023

Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected].

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement, en vous adressant à [email protected].

Dans le cadre de l'amélioration des Services, des cookies peuvent être installés pour permettre lors de la navigation sur le site de collecter des statistiques (pages les plus visitées, fréquence d'accès aux sites, choix de la langue, etc.).

Les statistiques collectées sont conservées pendant une durée n'excédant pas deux ans.

Les informations ne sont accessibles que par l’Application, et ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception d'un sous-traitant qui peut les traiter pour notre compte, ou aux autorités compétentes suite à une requête judiciaire si cela s’avère nécessaire et inévitable.

Les informations, accessibles aux autorités compétentes, sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou mettre à jour notre politique de confidentialité à tout moment.

Ce traitement a été notifié et déclaré auprès de la CNDP au titre des récépissés :

- Mise en relation des futurs mariés et professionnels via la plateforme “Make my Day” n°D-PO-979/2023

- Gestion des cookies n°D-PO-977/2023

- Gestion des coachings n°D-PO-976/2023

- Gestion des newsletters n° D-NL-975/2023

- Gestion des clients n°D-GC-978/2023

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'Application, y compris les textes, les images, les logos, les marques de commerce, etc., sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous ne devez pas copier, modifier, reproduire, distribuer ou utiliser notre propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable.

Tous les contenus présents dans l'Application mobile "Make my Day", tels que les textes, les images, les logos, les graphiques, etc., sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

En utilisant l'Application "Make my Day", vous acceptez expressément les termes et conditions énoncés dans la présente clause de propriété intellectuelle.

Autorisation d'Utilisation de Contenu

En téléchargeant, publiant, soumettant ou partageant tout Contenu, quel que soit leur type au sein de l'Application, vous accordez à « Help Mariage » une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant être concédée en sous-licence pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, modifier, adapter, traduire et créer de œuvres dérivées basées sur le Contenu, dans le but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer l'Application.

Droits de Propriété

Vous confirmez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires sur le Contenu que vous téléchargez, publiez, soumettez ou partagez au sein de l'Application, et que l'utilisation de ce Contenu par « Help Mariage » et l'Application “Make my Day” ne viole pas les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de confidentialité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de tiers.

Utilisation à des Fins Légales

Vous acceptez de ne télécharger, publier, soumettre ou partager que du Contenu pour lequel vous possédez les droits nécessaires et qui est conforme à toutes les lois en vigueur. Vous ne devez pas utiliser l'Application “Make my Day” pour diffuser, transmettre ou stocker un Contenu illégal, diffamatoire, obscène, menaçant, nuisible, ou tout autre Contenu qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou perturber le fonctionnement de l'Application.

Suppression et Modification

« Help Mariage » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, modifier ou refuser tout Contenu que vous téléchargez, publiez, soumettez ou partagez au sein de l'Application, sans préavis. « Help Mariage » n'assume aucune responsabilité pour la surveillance ou la modération du Contenu, mais peut intervenir en cas de violation présumée des présentes Conditions.

En acceptant cette clause de propriété intellectuelle, vous reconnaissez et acceptez que « Help Mariage » puisse utiliser votre Contenu conformément aux termes énoncés ci-dessus.

  1. Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible, sécurisée et exempte d'erreurs. Cependant, nous ne pouvons garantir que l'Application sera toujours disponible, fonctionnera sans interruption, sera exempte d'erreurs ou sera compatible avec tous les appareils.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris les pertes de données, les pertes de revenus, les pertes de profit ou les dommages matériels.

Dégagement de Responsabilité

En utilisant l'Application “Make my Day”, vous comprenez et acceptez que « Help Mariage » ne soit pas partie prenante dans les transactions ou les accords conclus entre les prestataires et les professionnels, d’une part, et les futurs mariés d’autre part.

« Help Mariage » n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité, la livraison, la sécurité, la légalité ou toute autre question liée aux Services fournis par les prestataires et les professionnels.

« Help Mariage » n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'identité des Utilisateurs, qu’ils soient prestataires, professionnels ou futurs mariés, leur comportement et les conséquences de leur comportement.

Indépendance des Parties

Les prestataires, les professionnels et les futures mariées agissent en tant qu'entités indépendantes dans leurs transactions et accords. « Help Mariage » ne garantit pas la fiabilité, la compétence, la solvabilité ou la véracité des informations fournies par les prestataires ou les futures mariées. Toute transaction effectuée par le biais de l'Application “Make my Day” est entièrement sous la responsabilité des prestataires, des professionnels et des futures mariées

Exclusion de Responsabilité

En aucun cas, « Help Mariage » ne saurait être tenu responsable envers les Utilisateurs de l’Application “Make my Day” ou tout tiers pour tout préjudice, perte, dommage, réclamation, responsabilité ou coût découlant directement ou indirectement de l'utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, les transactions entre les prestataires et les futures mariées.

Recours Individuels

Par l'acceptation des CGU, l'Utilisateur s'engage à se substituer à « Help Mariage » en droits et obligations devant les tribunaux en cas recours porté à son encontre. L’Utilisateur reconnaît que toute réclamation ou litige découlant de transactions doit être traité directement entre l’Utilisateur et les prestataires et professionnels concernés. « Help Mariage » peut, à sa seule discrétion, fournir des mécanismes pour faciliter la résolution de conflits, mais n'a aucune obligation de le faire.

Modification ou Interruption de l'Application “Make my Day”

« Help Mariage » se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à tout ou partie de l'Application “Make my Day” à tout moment, sans préavis. « Help Mariage » n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de telles actions.

En acceptant cette clause de limitation de responsabilité, vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de l'Application et les transactions avec les prestataires sont effectuées à vos propres risques. Vous consentez également à ce que votre utilisation de l'Application “Make my Day” soit régie par les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente de « Help Mariage ».

  1. Modifications des CGU

« Help Mariage » se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l'Application. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Droit de modification des CGU

« Help Mariage » se réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour les CGU à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications peuvent être apportées pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques ou pour améliorer l'expérience des Utilisateurs.

Notification des Modifications

En cas de modification des CGU, « Help Mariage » s'engage à vous informer de ces changements au moyen d'une notification dans l'Application ou par tout autre moyen de communication approprié. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification, qui ne sera pas inférieure à sept (07) jours à compter de la date de la notification.

Acceptation des Modifications

En continuant à utiliser l'Application après avoir reçu la notification de modifications des CGU, vous indiquez votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous avez le droit de cesser d'utiliser l'Application sans pénalité, mais vous devez cesser toute utilisation de l'Application à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications.

Conservation des Versions Antérieures

« Help Mariage » conservera une copie des versions précédentes des CGU pendant une période raisonnable. Vous pouvez demander à recevoir une copie des CGU dans leur version antérieure en contactant [email protected].

Communication des Modifications

Les modifications des CGU seront généralement communiquées de manière proactive aux Utilisateurs. Cependant, il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. « Help Mariage » ne peut être tenu responsable de tout manquement de votre part à consulter les CGU mises à jour.

Entrée en Vigueur des Modifications

Les modifications des CGU s'appliqueront à toutes les transactions et à toute utilisation de l'Application effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications, conformément aux termes de la notification.

En acceptant cette clause de modification des CGU, vous reconnaissez et acceptez que « Help Mariage » puisse modifier les Conditions Générales d’Utilisation conformément aux modalités énoncées ci-dessus. Vous consentez également à ce que votre utilisation de l'Application “Make my Day” soit régie par les CGU et les politiques de « Help Mariage ».

  1. Résiliation

Vous pouvez résilier votre utilisation de l'Application à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation de l'Application en cas de violation des présentes CGU.

  1. Déclaration de Non-Participation à des Activités de Blanchiment d'Argent ou de Corruption

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas impliqué(e) dans des activités de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, ou de corruption. Vous certifiez que les fonds utilisés dans le cadre de votre utilisation de notre application mobile sont légitimes et proviennent d'activités légales.

Vous vous engagez à informer immédiatement « Help Mariage » si, à tout moment, vous devenez conscient(e) de tout soupçon ou enquête lié à des activités illégales, y compris mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la corruption, qui pourrait être associé à votre Compte ou à vos transactions.

« Help Mariage » se réserve le droit de prendre des mesures, y compris la suspension ou la résiliation de votre Compte, si des activités illégales, y compris le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la corruption, sont suspectées ou confirmées.

En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous reconnaissez que « Help Mariage » peut partager vos informations avec les autorités compétentes dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires.

  1. Dispositions générales

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de l'Application, et remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs, écrits ou verbaux.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Droit Applicable

Les présentes CGU et tout litige découlant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation sont régis par le droit marocain, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Juridictions Compétentes

Tout litige découlant des présentes CGU, de l'utilisation de l'Application “Make my Day” ou des transactions effectuées à travers celle-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.

Résolution Amiable des Litiges

Avant de recourir à une action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige ou désaccord découlant des CGU de manière amiable. Les parties peuvent recourir à des mécanismes de médiation ou d'arbitrage pour parvenir à une résolution.

Acceptation de la Juridiction

En utilisant l'Application et en acceptant les CGU, vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux marocains pour toute action judiciaire découlant des présentes CGV ou de l'utilisation de l'Application “Make my Day”.

Langue du Contrat

Les présentes CGU ont été rédigées en français. En cas de traduction des CGU dans une autre langue, en cas de divergence ou de contradiction entre les versions, la version en français prévaudra.

En acceptant cette clause de droit applicable et juridiction compétente, vous reconnaissez et acceptez que tout litige découlant des CGU ou de l'utilisation de l'Application “Make my Day” sera régi par le droit marocain et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux marocains.

Si vous n'acceptez pas les termes de ces CGU, veuillez-vous abstenir d'utiliser l'Application “Make my Day”.

Merci de lire attentivement et de comprendre ces Conditions Générales d’Utilisation avant d'utiliser l'Application “Make my Day”. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à [email protected]